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20241114_CA03_CAL-2024-00489_pseudonymisé-accessible.pdf
demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20241114_CA03_CAL-2024-00488_pseudonymisé-accessible.pdf
demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230630_TALCH02_TAL-2019-05235 + TAL-2019-06643 + TAL-2020-04595 + TAL-2021-08459_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle ; Cour 12 mars 2015, n° 40736 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20221014_JPL_2528_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 12 mars 2015, numéro 40736 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20160222_40736a-accessible.pdf
Numéro 40736 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20150312_CA8-40736a-accessible.pdf
Numéro 40736 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre