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Juridiction
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20251127_JPLBAIL_3852_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 2658/24 rendu en date du 2 août 2024 et par jugement n° 4073/24 rendu en date du 19 décembre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer.Par un jugement numéro 4073/24 rendu en date du 19 décembre 2024 par le Tribunal de céans, la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à la résiliation du
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241219_JPLBAIL_4073_pseudonymisé-accessible.pdf
4073/24 L-BAIL-437/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20190214_4073a-accessible.pdf
Numéro 4073 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation