Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plaidoiries à une espèce dont les faits étaient différents puisque la renonciation aux congés non pris figurait d’emblée dans le contrat de travail (Cour d’appel 8ème chambre, 12 juillet 2018 n°40702 du rôle

revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 13 juillet 2017, numéro 40702 du rôle

Numéro 40702 du rôle