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20230713_TAL7_1638_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 40684/2022, à son légitime propriétaire PERSONNE1o r d o n n e la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20200312_CAL-2018-00910a-accessible.pdf
Le temps de trajet en camionnette aller-retour constituerait un temps de travail effectif et ces heures prestées devraient être rémunérées à 40% au chauffeur étant donné que le lieu de travail du chauffeur resterait le dépôt conformément à un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2015 (n° 40684 du rôle) qui a décidé que « même durant le temps du trajet du
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20150323_40684a-accessible.pdf
Numéro 40684 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre