Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 40684/2022, à son légitime propriétaire PERSONNE1o r d o n n e la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Le temps de trajet en camionnette aller-retour constituerait un temps de travail effectif et ces heures prestées devraient être rémunérées à 40% au chauffeur étant donné que le lieu de travail du chauffeur resterait le dépôt conformément à un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2015 (n° 40684 du rôle) qui a décidé que « même durant le temps du trajet du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre