Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque PEUGEOT modèle 407, immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 40682/2024 du 1er mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, comme objet ayant servi à commettre l’infraction deo r d o

Selon la jurisprudence (cf. Cour d’appel, 15 janvier 2015, n°40682 du rôle), le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir les caractères de constance et de fixité de la gratification.

Selon la jurisprudence (cf. Cour, 15 janvier 2015, rôle 40682) le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir les caractères de constance et de fixité de la gratification.

Numéro 40682 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.