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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon la jurisprudence (cf. Cour d’appel, 15 janvier 2015, n°40682 du rôle), le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir les caractères de constance et de fixité de la gratification.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Selon la jurisprudence (cf. Cour, 15 janvier 2015, rôle 40682) le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir les caractères de constance et de fixité de la gratification.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 40682 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre