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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 4067/08/CD et notamment les rapports n° 95128/2007 du 17 octobre 2007 et n° R 95134 du 11 novembre 2007 établis par la police grand-ducale, Service S.R.P.S. Luxembourg ainsi que le procès-verbal n° GF 013268/08 du 5 septembre 2008 de la police belge Arro Ypres

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu la citation du 6 octobre 2008 régulièrement notifiée à X.) (not. 4067/2007CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en sa qualité de curateur de la société SOTECO GMBH, avec siège social à L-4067 Esch-surAlzette, 22, rue du Commerce, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 février 2002, demeurant à L-1660 Luxembourg, 78, Grand-Rue2. la société à responsabilité limitée SOTECO

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    la société à responsabilité limitée UNITED CONTINENT LINES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4067 Esch-sur-Alzette, 22 rue du Commerce, représentée par son gérant actuellement en fonctions

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre