Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle renvoie à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 9 février 2015 ( n° 40652 et 40663) pour soutenir qu’eu égard à son âge et à son état de santé déficient, la période de référence à prendre en considération afin d’évaluer son préjudice matériel, s’étendrait de la date de la fin de la relation de travail, le 15 mai 2020, jusqu’au 22 mai 2023, date à

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre