Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, comme la demande en obtention d’un premier sursis a été déclarée non fondée, le contrat de bail est venu à échéance le 31 décembre 2017, cette date ayant d’ailleurs également été retenue par le jugement du Tribunal de paix de Luxembourg en date du 13 décembre 2018 (n° fiscal 4063/2018), jugement coulé en force jugée

Uk, no 4063/04, § 46, 19 février 2009

20926/16/CD Numéro 4063 du registre

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu sur base de cette disposition que la maison d’habitation sise à (...),d’une contenance de 3,17 ares, inscrite au cadastre de la commune de (...) sous le numéro 2238/4063 constitue un bien propre de B) et que le terrain adjacent, d’une contenance de 3,19 ares, inscrite au cadastre de la commune

Ukraine, no 4063/04, § 46, 19 février 2009

Ukraine, no 4063/04, § 46, 19 février 2009