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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 8502/23/CC à charge du prévenu et notamment le procès-verbal numéro 40612/2023 du 26 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Elle doit vérifier l’évaluation des tribunaux internes à la lumière de l’acception qu’elle donne aux termes "preuve unique" et "preuve déterminante" et s’assurer par elle-même que l’évaluation faite par les tribunaux internes du poids de la preuve n’était pas inacceptable ou arbitraire (McGlynn c. Royaume-Uni (déc.), no 40612/11

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation