Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28124 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2015, numéro 40607 du rôle, pour retenir que le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductif d’instance et que ce dernier ne saurait pas être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées,

Vu le procès-verbal n° 40607/2023 dressé le 14 juillet 2023 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le procès-verbal numéro 40607 du 7 juillet 2022, dressé par le commissariat de police d’Atert.

Arrêt commercial Audience publique du quatre mars deux mille quinze Numéro 40607 du rôle.