Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal numéro 40585/2021 du 17 mars 2021, dressé par la Police GrandDucale, Régionale Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. Numéros 40585 et 40922 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil