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Date
Juridiction
Thèmes
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20240516_JPLPOLICE_269_pseudonymisé-accessible.pdf
4056/22/LD
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20190110_4056a-accessible.pdf
Numéro 4056 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation