Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devoir respecter les décisions du conseil d’administration de la société n’est pas suffisant pour établir un lien de subordination (en ce sens Cour d’Appel, 3e, 14 juillet 2015, 40526 et Cour d’Appel, 3e, 15 octobre 2015, 40525

la sécurité sociale en tant que salarié, la délivrance de fiches de salaire, les avantages en nature lui concédés ne sont pas suffisants en l’absence des deux caractéristiques essentielles du contrat de travail », (Cour d’appel 14 juillet 2015, n°40526 du rôle) à savoir l’accomplissement d’une fonction technique concrète et distincte du mandat social, sous

Il est admis à cet égard que le simple fait de devoir respecter les décision du conseil d’administration d’une société ou de recevoir des instruction de la société mère n’est pas suffisant pour établir un lien de subordination (Cour d’appel, 14 juillet 2015, n°40526 du rôle

Numéro 40526 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier