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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 40509/2021 du 27 juillet 2021 du commissariat Atert (C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord.Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 40509 du 27 juillet 2021 et 40511 du 28 juillet 2021 dressés par le commissariat de police Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 2/18, rendu le 11 janvier 2018 sous le numéro 40509 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation