Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 33/17 - IX – COM du 9 mars 2017, n°40501 du rôle « Au vu de cette énumération détaillée des désordres nécessitant d’importantes finitions, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que le fait que T. n’ait connu la réalisation du dommage en toute son ampleur que plus tard ne change rien au fait qu’elle avait connaissance de l’existence des

Numéro 40501 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.