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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 40446/2020 dressé le 31 juillet 2020 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 8736/180/2021 rédigé en date du 15 mars 2021 et n°19755-404/2021 rédigé en date du 2 septembre 2021 par le même service.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal