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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 40444/2014 établi en date du 25 juin 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’arrêt du 23 mars 2011 (rôle 35155) tout comme la décision du 16 décembre 2015 (rôle 40444), cités par les appelants constituent des décisions non transposables au cas d’espèce

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Arrêt commercial Audience publique du seize décembre deux mille quinze Numéro 40444 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre