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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Facture n° 4136/2020 du 27 juillet 2020, présentant un solde de 7.256,02 euros, - Facture n° 4042/2020 du 19 mars 2020, présentant un solde de 1.583,45 eurosPar courrier du 18 septembre 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde des factures n° 4156/2020, n° 4136/2020 et n° 4042/2020Le courriel du 23 mars 2020 ne vaudrait pas contestation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    La société anonyme SOC1) a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et la Cour de cassation a rendu en date du 13 décembre 2018 un arrêt n°124/2018 (n° 4042 du registre), qui casse et annule l’arrêt entrepris pour les motifs suivants

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation