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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il faut que le vice présente une certaine gravité, ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel, 26 mai 2016, rôle n° 40413

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre