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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par conséquent, au vu de l'ensemble des développements qui précèdent et plus spécifiquement au vu de la fin de la procédure de règlement collectif de dettes tel que retenu comme établi par le tribunal de céans ci-avant, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n°E-OPA-4041/16 pour le montant de 118.643,30.- eurosPar ordonnance n°E-SA-4041/16 du 14 octobre 2016

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    2032/13/XD Numéro 4041 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingtAffaire n° 4041 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    placée au Foyer Solidarité Jeunes à L-4041 Esch-sur-Alzette, 47, rue du Brill

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    montant de 11.586 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 20.000 euros et de 10.869,17 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris de 1.114,4041 euros

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    21) la société à responsabilité limitée L’OR NOIR, établie et ayant son siège social à L-4041 Esch-sur-Alzette, 2, rue du Brill, représentée par son gérant actuellement en fonction, exploitant la station-service ESSO sise à L-4940 Bascharage, 226, avenue de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4938920)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre