Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la Cour avait retenu dans un arrêt du 12 juin 2001 (arrêt no 206/01) que les nullités de l’enquête préliminaire peuvent être proposées à tout moment à l’audience de la juridiction de jugement, elle est revenue dans son arrêt no 404/01 du 19 novembre 2001 à sa jurisprudence constante antérieure en retenant que les nullités de l’enquête préliminaire doivent