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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 2651/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 40387 du 19 août 2016, établi par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Commissariat de proximité Capellen

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Arrêt civil Audience publique du treize novembre deux mille treize Numéro 40387 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre