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20240318_JPLTRAVAIL_1035_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240205_JPLTRAVAIL_460_pseudonymisé-accessible.pdf
licenciement (Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20150710_JPLux_2937a-accessible.pdf
Elle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze jours de la demande en nullité à partir de la date de l’avis de notification de la lettre de licenciement, en faisant abstraction de la connaissance effective du contenu de la lettre de
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20131024_Ordonnance en matière de grossesse_40363_a-accessible.pdf
Rôle n° 40363
- Juridiction : CSJ/03. Chambre