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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal n° 40320/2024 du 2 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)saisis suivant procès-verbal n° 40320/2024 du 2 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais il faut tenir compte de l’affectation réelle du salarié au moment du licenciement (voir notamment : Cour, 12 juillet 2012, numéro 37710 du rôle; Cour, 15 janvier 2015, numéro 40320 du

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais il faut tenir compte de l’affectation réelle du salarié au moment du licenciement (voir notamment : Cour, 12 juillet 2012, numéro 37710 du rôle; Cour, 15 janvier 2015, numéro 40320 du

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Vu les procès-verbaux numéros 40320 du 22 avril 2023, et 40326 et 40327 du 24 avril 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.Il résulte du procès-verbal numéro 40320 du 22 avril 2023 que PERSONNE1.) s’était vu notifier le 22 avril 2023 à 23.12 heures le retrait de son permis de conduire, et qu’il s’était vu expliquer la signification de ce retrait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Numéro 40320 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre