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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 40123/2025 du 5 février 2025 et n°40306 du 27 mars 2025 dressé par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 40306 dressé le 15 avril 2022 par le commissariat de police d’Atert.40306/2022, mentionnent que la prise d’urine a été effectuée à 15.47 heures et la prise de sang à 15.50 heures.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Numéro 40306 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre