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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    40303/24/CDPar citations du 8 janvier 2025 (notices 22163/24/CD et 40303/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :40303/24/CD : principalement :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Mon patron m’avait dit que je n’ai pas le droit de prendre la camionnette à cause de mon interdiction de conduire.» (procès-verbal numéro 40303/2019 du 22 janvier 2019 du commissariat de Capellen, annexe 3, p.2).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Numéro 40303 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Marie MACKEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre