Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Mon patron m’avait dit que je n’ai pas le droit de prendre la camionnette à cause de mon interdiction de conduire.» (procès-verbal numéro 40303/2019 du 22 janvier 2019 du commissariat de Capellen, annexe 3, p.2

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Numéro 40303 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Marie MACKEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre