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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procèsverbaux numéros 40292 et 40294 du 12 avril 2022 du commissariat de police d’Atert, ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous les numéros de racine 100160 et 109739

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal