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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3 cf. conclusions de Madame le 1er avocat général Simone Flammang dans l’affaire de cassation Chinedum Marc NNACHI ayant abouti à l’arrêt n° 52/2018 pénal, 31 mai 2018, n° 4029 du registre 4 article 21 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 5 article 9 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la2018

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9507/08/CD et notamment le rapport n° SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police Judiciaire et le procès-verbal n° 10316 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-AlzetteLe Ministère Public

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9507/08/CD et notamment le rapport n° SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police Judiciaire et le procès-verbal n° 10316 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-AlzetteLe Ministère Public

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle