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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sérieusement compromis, soit que ce dernier se trouve dans une situation objectivement difficile, soit qu’il organise partiellement ou totalement son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Vu les procès-verbaux numéro 40273 du 7 avril 2023 et 40274 du 8 avril 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre