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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    bien les prestations de services matériels que les professionnels de la vente, les constructeurs, les assureurs, les agents immobiliers, agents d’affaires, agences de voyages, les notaires, les avocats, les banquiers (cf. JCP 1997, I, N° 4025, 7 et 11 ; Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile professionnelle, Economica, coll

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La preuve de l’accomplissement de cette information pèse sur le médecin (cf. Cass. 1ère civ., 25 février 1997, JCP 1997.I.4025, no 7

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    des secteurs d’activités très larges, aussi bien les prestations de services matériels que les professionnels de la vente, les constructeurs, les assureurs, les agents immobiliers, agents d’affaires, agences de voyages, les notaires, les avocats, les banquiers (cf. JCP 1997, I, N° 4025, 7 et 11 ; Le Tourneau, la responsabilité civile professionnelle

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre