Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité de préavis ayant un caractère indemnitaire forfaitaire, elle est due sans considération du préjudice réel subi du fait de la brusque rupture du contrat de travail, nonobstant le fait que le salarié a perçu des indemnités pécuniaires de maladie ou qu’il a retrouvé un nouvel emploi (Cour d’appel: 8 mai 2014 n° 40230 du rôle ; Cour d’appel : 18

Vu le procès-verbal numéro 40230/2021, établi en date du 3 février 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

Numéro 40230 du rôle.