Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Croatie >> a jugé que le droit d’accès à un tribunal est un élément inhérent aux garanties consacrées par l’article 6 de la Convention. (Requête n°40160/12, 5 avril 2018, §76 et suivants).

Vu le procès-verbal numéro 40160 du 9 mars 2012 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P.I. Differdange – S.I.o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque Peugeot 306, immatriculé sous le numéro (...) (F) et appartenant à P.1.), saisi suivant procès-verbal numéro 40160 du 9 mars 2012 de la police grand-ducale,