Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il ressort des pièces versées en cause que les GROUPE1.) ont signé les devis n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° 4012, n° NUMERO7.) et n° NUMERO8.) et y ont apposé la mention « Bon pour accord » de façon manuscriteIl est constant que les GROUPE1.) renoncent au dernier stade à leurs contestations concernant le devis n°4012, de sorte que le tribunal n’est plus

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre