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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par courrier entré au greffe le 24 décembre 2024, les parties demanderesses ont versé leur réponse suite au jugement N° 4012/2024 du 17 décembre 2024.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il ressort des pièces versées en cause que les GROUPE1.) ont signé les devis n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° 4012, n° NUMERO7.) et n° NUMERO8.) et y ont apposé la mention « Bon pour accord » de façon manuscrite.Il est constant que les GROUPE1.) renoncent au dernier stade à leurs contestations concernant le devis n°4012, de sorte que le tribunal n’est plus

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre