Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux numéros 40117, 40118, 40119 et 40120 du 17 février 2023, ainsi que le rapport numéro 33599-882 du 15 août 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert.

de nettoyage ( ci-après la convention collective), il n’y aurait pas lieu de distinguer le métier de « femme de ménage » de celui de « nettoyeur de bâtiment », et en se référant à un arrêt rendu le 26 février 2015 par la Cour d’appel (8e chambre, no 40118 du rôle), PERSONNE1.), par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 juin 2012

Ainsi, l’appelante répète, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2015 (rôle 40118), qu’elle aurait automatiquement droit au SSMQ après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix années des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

Ainsi, l’appelante expose, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2015 (rôle 40118), qu’elle aurait automatiquement droit au SSMQ après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix années des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

En effet, c’est parce que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, no 40118 du rôle).

profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

Ce raisonnement serait dans la lignée d’un arrêt du 26 février 2015 de la Cour d’appel, 8e chambre, no 40118 du rôle, qui, au sujet de l’article L.222-4, paragraphe (3) du Code du travail, a retenu que « le législateur admet donc qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des

après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

après avoir travaillé pendant dix années dans le même métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

Numéro 40118 du rôle.