Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n°40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.

L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.

L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief.

Vu les procès-verbaux n° 40112/2024 et 40113/2024 (procès-verbal de saisie) du 7 février 2024 dressé par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale.

il a été jugé que l’irrégularité de l’exploit tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, n°40112 du rôle), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la défenderesse doit démontrer avoir subi un grief.

Numéro 40112 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.