Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n° 40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief

Vu les procès-verbaux n° 40112/2024 et 40113/2024 (procès-verbal de saisie) du 7 février 2024 dressé par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale

Numéro 40112 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier