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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéro 40087 et 40099 du 1er février 2023, ainsi que le rapport numéro 5939-150 du 8 février 2023, tous dressés par le commissariat de police Atert

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Les pièces établissent encore qu’EURO-DS est titulaire de trois modèles Benelux (pièces 8, 9 et 10) enregistrés sous les numéros 40087-00, 86191-01 et 86299-01

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Puisqu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’au jour de l’introduction de l’acte d’appel du 24 juillet 2012, les démissions des administrateurs du 30 décembre 2011 aient été publiées, la Cour admet que leur mandat a perduré et la représentation de la société C était par conséquent régulière ( Cour d’appel, 12 novembre 2014, n° 40087 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre