Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4008/24 L-CIV 406/23

Vu les procès-verbaux n°4008/2023 et n°4010/2023 dressés le 24 mars 2024 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés)Il résulte du procès-verbal numéro 4008/2022 qu’en date du 18 octobre 2022 à 19.13 heures, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de mesurage automatique installé à

L’appelant se réfère, sur ce point, à une jurisprudence de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 (n° 95/2018, n° 4008 du registre), aux termes de laquelle il conviendrait, à défaut de pouvoir déterminer avec certitude l’intention commune des parties à la convention collective, de procéder à une interprétation littérale de cette dernière.

Numéro 4008 du registre.