Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant se réfère, sur ce point, à une jurisprudence de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 (n° 95/2018, n° 4008 du registre), aux termes de laquelle il conviendrait, à défaut de pouvoir déterminer avec certitude l’intention commune des parties à la convention collective, de procéder à une interprétation littérale de cette dernière

Numéro 4008 du registre