Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-OPA3-4007/23 rendue en date du 4 octobre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 11.165,97.- eurosD-OPA3-4007/23 du 4 octobre 2023, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 11.165

une carte « Mastercard Gold » de la banque SOCIETE4.), - une clé du véhicule Peugeot 4007 (immatriculé NUMERO1.) (F)), - une clé de maison, - une carte de sécurité sociale, - une pochette pour cartesPERSONNE6.), né le DATE4.), divers objets et notamment les objets suivants : - une carte « Mastercard Gold » de la banque SOCIETE4.), - une clé du véhicule

Numéro 4007 du registre

Jugt no 4007/2010

Elles se réfèrent à une opinion d’auteur (E. Pilon, Principes et technique des droits d’enregistrement, 1927, t. I, no 984), qui indique lui-même l’opinion contraire d’autres auteurs (« Contra Championnière et Rigaud, no 4007