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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    13 Cour d’appel, 1ère chambre, 26 novembre 2014, n°40040 du rôle 14 Arrêt précité 26 novembre 2014, pages 7 et 8

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 40040 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre