Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder la société LUXCONTROL S.A., établie à L-4004 Esch-sur-Alzette, 1, Avenue des Terres-Rouges, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé, motivé et documenté à déposer au greffe du Tribunal d

idem, 22 février 2018, n° 16/2018, numéro 3863 du registre (réponse au sixième moyen), idem, 7 juin 2018, n° 57/2018, numéro 3977 du registre (réponse au troisième moyen), idem, 18 octobre 2018, n° 88/2018, numéro 4004 du registre (réponse à la première

réponse au premier moyen), idem, 22 février 2018, n° 16/2018, numéro 3863 du registre (réponse au sixième moyen), idem, 7 juin 2018, n° 57/2018, numéro 3977 du registre (réponse au troisième moyen), idem, 18 octobre 2018, n° 88/2018, numéro 4004 du registre (réponse à la première branche du second moyen), idem, 22 novembre 2018, n° 113/2018, numéro 4023 du

4004 du registre (ré ponse à la premiè re branche du second moyen), idem, 22 novembre 2018, n° 113/2018, numéro 4023 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 31 janvier 2019, n° 23/2019, numéro 4085 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 28 mars 2019, n° 51/2019 pénal, numéro CAS-2018-00039 du registre (réponse au deuxième moyen

Numéro 4004 du registre

2) l’association sans but lucratif LC LUXCONTROL a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-4004 Esch-sur-Alzette, 1, avenue des Terres Rouges, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F5220, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions