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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les arrêts attaqués, rendus les 5 mars 2015 et 2 avril 2020 sous le numéro 40034 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile48/20 rendu par la IXe chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle 40034 en date du 2 avril 2020

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation