Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 4003/24 du 16 décembre 2024 Dossier n° L-OPA1-7658/24

3. depuis un temps non-prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux bureaux d’imposition sis à L-5501 Remich, 6, rue Lamort-Velter, L-3401 Dudelange, 16-18, rue Jean Jaurès, L-4003 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, L-6401 Echternach, 4, rue du Pont, L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem, L9501 Wiltz, 5, rue de Kautenbach, L

et encore: l’établissement public ADEM, AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établi à L-4003 Esch-sur-Alzette, BP 289, partie tierce saisie, laissant défaut.

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, avec adresse postale L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, avec adresse postale L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, avec adresse postale L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (ADEM), avec adresse postale L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

nécessaire, la faculté qu’a la partie de saisir de nouveau les juges résulte de la nature des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. (JCP 97, I, n°4003, Georges Bolard, les jugements « en l’état» n°4 et 5).

Depuis le début de l’année 2003 jusqu’au 6 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Bonnevoie, à Mamer et au bureau d’imposition X sis à L-4003 Esch-sur-Alzette, 49, rue de l’Alzette,

l’exercice de cette mission, de statuer sur la portée ou les effets d’une délibération prise par une assemblée antérieure » (cf. Cass. 10 juill. 2018, numéro 4003 du registre).de registre 4003) et qu’il ne lui appartient pas, dans l’exercice de cette mission, d’apprécier la validité de la résolution prise par l’assemblée générale.

Il convient de rappeler que le juge saisi d’une demande sur base de l’article 450-8 de la LSC a pour seule mission, après vérification des conditions posées par la loi à sa saisine, de désigner un mandataire appelé à convoquer, en lieu et place des organes sociaux normalement compétents, une assemblée générale (cf. Cour de cassation, 10 juillet 2018, n°4003

Numéro 4003 du registre.

244, L-4003 Esch-sur-Alzette, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.4003.075,10) euros.

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.4003.075,10) euros.

X.), maçon, demeurant à L-(...), élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son étude à L-4003 Esch-sur-Alzette, 22, rue Zénon-Bernard ( boîte postale 273),

charge l’expert Paul AMBROSINI, expert assermenté génie civil, demeurant à L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P.

La doctrine a distingué deux séries de situations (G. Bolard, Les jugements « en l’état », JCP G 1997, I, 4003).