Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaire, la faculté qu’a la partie de saisir de nouveau les juges résulte de la nature des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. (JCP 97, I, n°4003, Georges Bolard, les jugements « en l’état» n°4 et 5

Depuis le début de l’année 2003 jusqu’au 6 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Bonnevoie, à Mamer et au bureau d’imposition X sis à L-4003 Esch-sur-Alzette, 49, rue de l’Alzette

l’exercice de cette mission, de statuer sur la portée ou les effets d’une délibération prise par une assemblée antérieure » (cf. Cass. 10 juill. 2018, numéro 4003 du registrede registre 4003) et qu’il ne lui appartient pas, dans l’exercice de cette mission, d’apprécier la validité de la résolution prise par l’assemblée générale

Numéro 4003 du registre

244, L-4003 Esch-sur-Alzette, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P

L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.4003.075,10) euros

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.4003.075,10) euros

X.), maçon, demeurant à L-(...), élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son étude à L-4003 Esch-sur-Alzette, 22, rue Zénon-Bernard ( boîte postale 273

charge l’expert Paul AMBROSINI, expert assermenté génie civil, demeurant à L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P

La doctrine a distingué deux séries de situations (G. Bolard, Les jugements « en l’état », JCP G 1997, I, 4003