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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu de relever que le moyen tiré d’un éventuel défaut de couverture d’assurance constitue un moyen de défense au fond qui ne doit pas être invoqué in limine litis, mais dont l’assurance peut faire état à tout stade de la procédure (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 40026 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Vu le procès-verbal numéro 40026-518/2023 du 12 octobre 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Hesperange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle