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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu de relever que le moyen tiré d’un éventuel défaut de couverture d’assurance constitue un moyen de défense au fond qui ne doit pas être invoqué in limine litis, mais dont l’assurance peut faire état à tout stade de la procédure (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 40026 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre