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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Attendu que par arrêt numéro 40/02 du 11 juillet 2002, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un précédent pourvoi dirigé par le demandeur

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation