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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    23.09.92 15.04.93 22.06.94 16.02.95 31.07.95 18.4.97 2 3

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    23.09.92 15.04.93 22.06.94 16.02.95 31.07.95 18.4.97 2 3

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle