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20231027_JPE_2038_pseudonymisé-accessible.pdf
La bailleresse réclame encore le paiement d’une facture du 21 juillet 2022, adressée par SOCIETE2.) à SOCIETE4.) pour l’enlèvement de déchets, les frais de recyclage et les frais de déplacement à hauteur de (367,59 : 4 =) 91,90
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20211208-TALux14-TAL-2021-03756a-accessible.pdf
1) Le lot Quatre (4) : 91,50 m2 soit la propriété privative et exclusive du magasin numéro quatre avec terrasse (débit de boissons) au rez de chaussée, avec huit cent treize virgule neuf mille quatre cent cinquante-quatre centmillièmes (813,9454/100.000) dans les parties communes dudit immeuble, y compris le sol
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170608_41244_ARRET_a-accessible.pdf
Conformément aux fiches de salaires versées en cause, A avait droit au moment de son licenciement à (28,99 + 66,16 – 4) = 91,15 heures de congé, soit 949,16 euros, montant qu’elle reconnaît avoir perçu
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120710_TAL14_146508-jugt sur requête_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le projet de mandat de vente exclusif donné à l’agence immobilière SOCIETE1.) en vue de la vente d’une maison familiale, avec cuisine équipée, installations sanitaires + antenne collective inclus et sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section ADRESSE3.), numéro NUMERO1.) « ADRESSE3.) », d’une contenance de 4,91 ares, au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20050203_CA8_28002a-accessible.pdf
Il résulte de ce texte que le Pacte sus-visé ne contient aucune disposition pouvant être invoquée directement par un particulier devant une juridiction nationale, l’adhésion au Pacte ayant pour seul effet de créer des obligations pour les Etats contractants (Cass. 14.3.1991, N° 4/91 pén
- Juridiction : CSJ/08. Chambre