Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande de constater que PERSONNE2.) redevrait à la SCI SOCIETE4.) (ci-après la « SCI ») une indemnité d’occupation pour avoir occupé privativement et exclusivement après le décès de feu PERSONNE4.) l’immeuble sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre sous le numéroNUMERO4.)/1034, Felsstrasse, 4,87 ares, pour la période allant du décès de feu PERSONNE4.), le

April 1987 (Valuta 19.4.87) 150.000 Luf überwiesen und auch am 9.

sise au premier sous-sol (lots 055 G A 81, surface 4,87 m^) et deux