Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que « seule une reprise formée par ou contre la totalité des ayants-cause de la personne décédée peut permettre la poursuite de l’instance et le prononcé d’une décision » (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.4.2016, n° 80/16-I-CIV, n° 34819 du rôle), l’assignation du 7 janvier 2019 constitue un acte de poursuite tendant à l’instruction et au

Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale. (en ce sens CSJ, 3e, 21/4/2016, N° 41832

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C.A. 12.4.2016, arrêt 10/16 ; confirmé par un arrêt de la Cassation du 2.2.2017, n° 04/2017 pénal

Ou tout autre montant même supérieur, arbitré par la Cour ou à dires d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 8 octobre 2015, date de l’intervention de l’ITM, sinon à partir du 18 octobre 2015, dernier jour de travail, sinon à partir du 1.4.2016, date de l’intervention de la mandataire de l’appelante, sinon à partir de la

Qualifier la pathologie dont souffrait Mme PERSONNE1.) avant les interventions chirurgicales effectuées le 19.9.2016 et le 8.12.2016, en définir le stade, et se prononcer notamment sur la question de savoir si la pathologie constitue une « maladie » au sens de la médecine conventionnelle et selon les acquis scientifiques médicaux à la date du 22.4.2016

L’employeur n’aurait réagi à aucune de ses quatre mises en demeure des 20.4.2016, 10.5.2016, 25.5.2016 et 4.7.2016 et ne verserait ni le livre de congé ni le registre reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire de travail

Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC2) soulève encore le moyen de la prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû

Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC4) soulève encore le moyen de la prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû

Sur ce procès-verbal figure la mention relatif à l’avis de procèsverbal en allemand : « erstellt am 27/4/ 2016 08 :04

Jugt no 1 8 6 4 /2016

Jugt no 1 5 8 4 / 2016

N° 46 / 16. du 28.4.2016

N° 17 / 2016 pénal. du 28.4.2016

N° 45 / 16. du 28.4.2016

N° 42 / 16. du 28.4.2016

N° 43 / 16. du 28.4.2016

N° 44 / 16. du 28.4.2016

N° 40 / 16. du 21.4.2016

N° 41 / 16. du 21.4.2016