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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    idem, 10 juillet 2018, n° 83/2018 pénal, numéro 3998 (moyen de droit nouveau soulevé d’office

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Finalement, il résulte des écoutes téléphoniques effectuées, que le prévenu PERSONNE7.) se livrait à son propre trafic de marihuana (rapport 3998/10 du 21 juin 2010 du SREC Luxembourg, cote B48

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle