Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que ce risque a une apparence réelle et n’est à priori pas à exclure, de sorte que la fixation d’une caution est légitime et ne contrevient pas, en soi, au principe de proportionnalité (Cour 6 mai 2015, n° 39979).à un autre étranger ne tombant pas non plus, tel que les appelants, sous ceux mentionnés à l’article 257 (2) du Nouveau Code de

Vu l’arrêt attaqué numéro 102/24-IX-COM rendu le 5 décembre 2024 sous le numéro 39979 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;de préciser l’auteur et la procédure à l’origine d’un séquestre existant (retained monies) sur les comptes de SOCIETE2.) (in official liquidation) auprès de la

Cour 6 mai 2015, rôle 39979

Numéro 39979 du rôle

juridiction luxembourgeoise (cf. Cour, 1er février 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).solvabilité de la partie demanderesse (cf. Cour 1er févr. 2012, rôle 36932 ; Cour 6 mai 2015, rôle 39979).

L’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour 30 mars 2011, rôle n°36043 et 6 mai 2015, n°39979 du rôle).

L’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (Cour 30 mars 2011, rôle n° 36043 et 6 mai 2015, n° 39979 du rôle).

III, n° 237), (CSJ, quatrième chambre, 11.11.2015, numéro 39979 du rôle).

Numéro 39979 du rôle.

Arrêt commercial Audience publique du six mai deux mille quinze Numéro 39979 du rôle.

H. / Allemagne, requête n° 9300/ 07, 26 juin 2012, cité in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, n° 39979 du rôle).